Canal d'Information Interne

Compañía Internacional de Pesca y Derivados, S.A. a mis en place un système d'information interne conformément à la loi 2/2023 du 20 février, pour protéger les personnes fournissant des informations concernant des violations et des affaires de corruption.

Ce système permet aux individus de signaler des actions ou omissions mentionnées dans l'article 2, en particulier les violations graves ou très graves relatives à la législation européenne ou les infractions administratives.

Vous pouvez consulter des informations sur le système, les droits des lanceurs d'alerte, la personne responsable du système et la politique de protection des données personnelles en suivant le lien. De plus, vous pouvez également consulter la procédure interne au lien.

Pour signaler des informations, le système propose un canal interne pour la communication par email à l'adresse suivante : canal-informacion@inpesca.com.

La loi prévoit la création d'un canal externe et la nomination d'une autorité indépendante pour la protection des données. Toutes les personnes peuvent signaler à cette autorité, ou à d'autres organes régionaux et nationaux, toute action ou omission entrant dans le champ d'application de la loi, soit directement soit via le canal interne avant de le faire.

Les informations pour accéder à ce canal externe seront mises à disposition sur ce site dès qu'elles seront disponibles.

1. SYSTÈME D'INFORMATION INTERNE

Le système d'information interne est le moyen privilégié pour signaler les actions ou omissions relatives aux violations et à la corruption, conformément à la loi 2/2023 du 20 février.

L'article 2 couvre le champ matériel et la protection des lanceurs d'alerte signalant des violations de la législation européenne ou des infractions administratives graves.

2. PERSONNE RESPONSABLE DU SYSTÈME

La personne responsable de la gestion du système d'information interne a été nommée et exerce ses fonctions de manière autonome et indépendante.

La personne responsable du système d'information interne de l'entreprise est M. Aitor Lekue Aldape.

3. DROITS DES LANCEURS D'ALERTE

Les lanceurs d'alerte ont le droit de choisir leur méthode de signalement, que ce soit par le canal interne ou externe.

Dans le cas du canal interne, ils peuvent signaler des informations par email.

Leurs données personnelles seront protégées et traitées dans le respect de la confidentialité tout au long du processus. Le lanceur d'alerte a le droit de refuser toute notification supplémentaire et peut choisir de rester anonyme.

Si le lanceur d'alerte ne choisit pas l'anonymat ou refuse les notifications, il a le droit de suivre l'état de son signalement dans les délais fixés.

La loi garantit la protection des lanceurs d'alerte, même en l'absence de preuves concrètes, tant que le signalement relève du champ d'application de la loi.

La loi interdit clairement les représailles, y compris les menaces ou tentatives de représailles à l'encontre des lanceurs d'alerte.

Si des représailles sont prises contre les lanceurs d'alerte ou les personnes protégées en vertu de l'article 3, ces actions sont considérées comme des violations graves selon l'article 63 de la loi.

4. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles sera conforme au règlement européen (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données, RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 (sur la protection des données personnelles et les droits numériques), ainsi qu'aux dispositions du titre VI de la loi 2/2023.

Le responsable du système interne est chargé de gérer les données collectées.

5. PROCÉDURE

Une procédure a été mise en place pour gérer et traiter les informations reçues, qui peut être consultée sur le site web de l'entreprise.

6. PARTIES AFFECTÉES

Selon la loi, les personnes impliquées dans l'enquête ont droit à la présomption d'innocence, au droit à la défense et au droit d'accéder à la procédure, sauf si la loi en dispose autrement.

7. FAUX SIGNALEMENTS

Comme spécifié à l'article 63 de la loi, la soumission intentionnelle de fausses informations est considérée comme une infraction grave.

Conformément à la loi 2/2023 du 20 février, Compañía Internacional de Pesca y Derivados, S.A. a mis en place un système d'information interne. Une personne a été nommée responsable du système (RSI) et agit de manière indépendante et autonome pour remplir cette fonction.

Voici le processus de gestion des communications reçues par le canal interne :

1. ACCÈS AU CANAL INTERNE

Le canal interne pour soumettre des informations a été mis en place, avec une option de soumission par email.

Des détails sur le fonctionnement du canal et l'option d'accès au canal externe seront disponibles sur le site web de l'entreprise.

Le canal interne fonctionne selon ces principes :

• La confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte est garantie tout au long du processus.
• Communication avec le lanceur d'alerte pour suivre l'état et demander des détails supplémentaires si nécessaire.
• La possibilité de soumettre des rapports de manière anonyme.
• Droit des parties concernées à être informées du processus et à se défendre.
• Respect des principes de présomption d'innocence et de protection des données.

2. RÉCEPTION D'UN SIGNAL

Le RSI doit accuser réception d'un rapport dans les 7 jours suivant sa réception.

3. ÉVALUATION INITIALE

Le RSI évaluera si le rapport entre dans le champ d'application des violations mentionnées à l'article 2, en particulier les violations graves ou très graves.

• Violations du droit de l'UE.
• Infractions administratives graves ou très graves.

Sur la base de cette évaluation, le RSI décidera de poursuivre ou d'abandonner le rapport.

4. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Si nécessaire, des informations supplémentaires peuvent être demandées au lanceur d'alerte pendant l'enquête.

Le lanceur d'alerte sera informé de la décision et sera invité à fournir des détails supplémentaires si nécessaire.

5. PROCÉDURE FINALE

Une fois la décision prise, le RSI prendra les mesures suivantes :

• Classement du rapport.
• Envoi aux autorités compétentes en cas de matière criminelle.
• Envoi des informations à l'autorité compétente si la violation concerne des infractions graves.

Si l'incident signalé a eu lieu en dehors du champ de l'entreprise, le rapport sera envoyé au système externe compétent.

Le RSI suivra le rapport dans les 3 mois suivant la date de soumission ou le délai pour les actions en cours.

6. VÉRIFICATION ET CONTRÔLE INTERNE

Le RSI assure la confidentialité et la protection des données tout au long du processus.

Seules les données essentielles seront collectées et traitées.

Un registre interne sera maintenu, lequel sera confidentiel et accessible uniquement dans les conditions légales.

Les données collectées ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour respecter les obligations légales.

7. VIOLATIONS

L'Autorité Indépendante de Protection des Données aura compétence pour enquêter sur les violations, comme stipulé dans le titre IX de la loi, y compris les représailles ou les violations de confidentialité.

De plus, soumettre sciemment de fausses informations est considéré comme une infraction grave selon la loi.